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Jasettest un service de transcription et résumé automatique de réunions propulsé par l'intelligence artificielle.

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Vous êtes responsable de respecter les lois applicables avant d'enregistrer et d'analyser une réunion, notamment en matière de consentement des participants. Au Canada, l'enregistrement est légal si vous participez à la conversation (consentement à une partie — article 184 du Code criminel). La Loi 25 exige toutefois d'informer les participants de la finalité de la collecte de leurs données.

Jasettrecommande d'informer les participants en début de réunion que celle-ci sera transcrite et analysée à des fins de compte rendu. Cette pratique est conforme à l'esprit de la Loi 25 et favorise la transparence au sein de votre organisation.

Jasettn'est pas responsable des violations de la vie privée résultant d'un usage non conforme aux lois applicables.

Les résumés générés vous appartiennent. Jasett conserve les droits sur son service, sa technologie et son interface.

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible en continu, sans garantie contractuelle de disponibilité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation de ces conditions.

Si votre plan inclut une période d'essai gratuite, aucun montant n'est prélevé pendant cette période. L'essai prend fin automatiquement à la date prévue; vous pouvez annuler à tout moment avant cette date sans frais.

Après le premier paiement réel, Jasettoffre un remboursement complet dans les 7 jours suivant ce premier débit, à condition que le service n'ait pas été utilisé pour analyser plus de 2 réunions.

Après ce délai, aucun remboursement ne sera émis pour la période en cours. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment — vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée.

Pour demander un remboursement : support@jasett.ca. Traitement sous 5 à 10 jours ouvrables.

Jasettest fourni « tel quel ». Nous ne sommes pas responsables des pertes de données, des erreurs de transcription ou de dommages indirects résultant de l'utilisation du service. Notre responsabilité maximale est limitée au montant payé au cours des 3 derniers mois.

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux du Québec.

Jasett est un service destiné principalement au marché canadien, et plus particulièrement au Québec.

Nous ne ciblons pas activement les résidents situés en dehors du Canada, incluant les résidents de l'Union européenne, des États-Unis ou de tout autre territoire.

Les personnes situées en dehors du Canada qui choisissent d'utiliser Jasettle font sous leur propre responsabilité. Elles doivent s'assurer que leur utilisation est conforme aux lois locales applicables dans leur territoire, notamment :

• Le RGPD pour les résidents de l'Union européenne
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